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Solution de paiement LEMONWAY

Pour une gestion efficace et sécurisée des paiements, COPRA SAS fait appel à Lemonway.
Retrouvez les Conditions Générales d'Utilisation en cliquant sur ce lien, et ci-dessous les obligations du partenaire :

9. OBLIGATIONS DU PARTENAIRE
9.1. Communication par le Partenaire En page principale du Site du Partenaire, sur le pied de page, figureront obligatoirement (i) le logo de Lemon Way avec un lien vers le site http://www.lemonway.com et (ii) la mention suivante : « Partenaire de Lemon Way, Etablissement de paiement agréé par l’ACPR en France le 24 décembre 2012 sous le numéro 16568 », avec un lien de « Lemon Way » vers le site http://www.lemonway.com. Le logo de Lemon Way doit également figurer sur la Page de paiement du Site du Partenaire et dans l’e-mail de confirmation d’inscription ou de paiement envoyé aux Titulaires avec une mention du type : « Votre transaction a bien été prise en compte. Sur le relevé de compte bancaire, vous verrez apparaître le libellé « Lemon Way », dans le détail des Opérations de paiement par carte. » L’utilisation du logo de la Banque de France ou tout logo d’agrément faisant figurer le logo de la Banque de France, est interdite. Le Contrat-cadre de Services de paiement annexé au présent Contrat doit être mis en ligne sur le Site du Partenaire, de manière évidente, non cachée, avec les tarifs en vigueur sur la même page. Le Partenaire devra réactualiser la version en ligne dès réception de la dernière mise à jour par Lemon Way. L’acceptation du Contrat-cadre de Services de paiement par le Titulaire doit être expresse. Elle entraîne l’ouverture d’un Compte de paiement. Contrat Lemon Way – Copra SAS 14 Your payment factory Le Titulaire est informé sur le Site par le Partenaire qu’il peut clôturer ce Compte à tout moment en suivant la procédure décrite dans le Contrat-cadre de Services de paiement ;
9.2. Gestion des réclamations Selon la recommandation de l’ACPR 2015-R-03 du 26 février 2015, une page de réclamation doit exister sur le Site du Partenaire, et un lien vers la page de réclamation du site Lemon Way doit être fait : https://www.lemonway.com/reclamation. En outre, le Partenaire devra prévoir un renvoi sur le Site aux services de médiation de l’AFEPAME.
9.3. Sécurité des moyens de paiement Conformément aux orientations GL/2014/12 de l’Autorité Bancaire Européenne, Lemon Way rappelle au Partenaire qu’il gère la relation avec le Titulaire du Compte de paiement ouvert dans les livres de Lemon Way. Il en résulte que les clients utilisateurs de Services de paiement ne disposent pas d’un accès direct au système d’information de Lemon Way et doivent utiliser les interfaces mises à disposition par le Partenaire pour consulter leurs Opérations ou initier des Opérations de paiement. Dans ce contexte, une obligation de sécurisation repose sur le Partenaire notamment sur la mise en place de mesures garantissant une sécurisation des moyens de paiement utilisés par le Titulaire (authentification lors de la connexion du Titulaire à son espace client, coupure des sessions de communication inactives, sécurisation des données contre le risque de vol de données sensibles de paiement, …). Lemon Way rappelle au Partenaire qu’il dispose d’un devoir de sensibilisation des Titulaires des Comptes de paiement sur les règles de sécurité relatives à l’utilisation des moyens de paiement.

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